En vertu des articles 13 et 14 du Règlement UE 679/2016, FONDAPI Fonds national de pension complémentaire pour les travailleurs des petites et moyennes entreprises (ci-après Fondapi ou Fonds de Pension) ayant son siège Piazza Cola di Rienzo, 80/A – Rome, Responsable du traitement, le DPO du Fonds peut être contacté à l’adresse e-mail dpo_fondapi@protectiontrade.it, vous informe que le traitement de vos données personnelles est effectué pour la gestion de votre demande d’avances ; la fourniture des données est nécessaire pour poursuivre les finalités mentionnées.

Le traitement sera effectué avec des outils automatisés et manuels. Les données personnelles, qui ne seront pas diffusées, pourront être communiquées aux sujets chargés de la gestion des contributions de prévoyance complémentaires, à la Banque dépositaire Société Générale Securities Services S.p.A., également par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur/ Fabrick S.p.A. – en qualité d’intermédiaire « Calling » – qui à son tour les transmettra aux autres sujets impliqués dans le service, avec renvoi via le lien vers la page du site web de Fabrick S.p.A où est disponible l’information relative au Check IBAN et avec l’indication des autres destinataires https://www.fabrick.com/it/informativa-privacy-check-iban, pour le service de vérification de la correcte association entre Iban et code fiscal/N° TVA par la consultation de systèmes d’informations de crédit et systèmes informatiques interbancaires ; à des tiers pour la fourniture de services informatiques et d’archivage et à des sujets auxquels la faculté d’accéder aux données est reconnue par des dispositions de loi et/ou de réglementation secondaire.

En outre, lors des opérations de traitement des données, le Responsable connaîtra vos données d’identification, administratives et de contact. Le Responsable pourrait également prendre connaissance de Données que la Loi définit comme particulières (par ex. données relatives à l’état de santé). À cet égard également, nous vous confirmons que ces données seront traitées avec la plus grande confidentialité.

La base juridique du traitement est la réponse à une demande de la personne concernée, l’adhésion de l’inscrit au Fonds de Pension et la détermination conséquente du rapport associatif, ainsi que les obligations légales et l’octroi du consentement pour le traitement des données particulières. Nous souhaitons en outre vous informer que vous avez le droit de révoquer le consentement à tout moment. La révocation du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement que vous avez fourni avant le retrait. Les données personnelles acquises pour les finalités susmentionnées seront traitées pendant la durée du rapport associatif et seront ensuite conservées pour satisfaire aux obligations prévues par la réglementation comptable et fiscale ; ces données seront en outre conservées dans les limites des délais de prescription prévus pour l’exercice des droits découlant du rapport associatif instauré avec le Fonds.

La personne concernée pourra s’adresser au Responsable pour exercer les droits prévus par le Règlement en sa faveur et en particulier pourra demander l’accès, la rectification, la mise à jour, le blocage, la révocation du consentement en conformité avec les normes applicables, la limitation du traitement, la portabilité des données et leur effacement. La personne concernée en relation au traitement de ses données personnelles a en outre le droit de présenter une réclamation à l’Autorité de contrôle. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse e-mail dpo_fondapi@protectiontrade.it.

SEULEMENT SI LA DEMANDE CONTIENT LA COMMUNICATION DE DONNÉES PARTICULIÈRES

Consentement au traitement des données personnelles

Ayant pris connaissance des informations visées à l’article 13 du Règlement UE 679/2016, je donne mon consentement au traitement des données personnelles particulières (par ex. données relatives à l’état de santé) pour la gestion de ma demande d’avance.