Fondapi
Fonds de Garantie INPS et retraite complémentaire
Protection des travailleurs en cas d'omissions de cotisations
Le Fonds de garantie de la position de retraite complémentaire est un instrument établi auprès de l’INPS qui protège les travailleurs affiliés à un fonds de pension, comme Fondapi, dans le cas où leur employeur insolvable ne verse pas les cotisations dues.
Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?
Il est possible de demander l’intervention du Fonds si :
- L’employeur est soumis à des procédures collectives (ex. faillite, concordat préventif, liquidation judiciaire, administration extraordinaire ou contrôlée) ;
- Alternativement, si l’employeur n’est pas soumis à ces procédures, il est nécessaire de constater son insolvabilité par une action en justice individuelle.
ATTENTION
Le recours au Fonds de Garantie n’est possible que si l’adhérent est toujours inscrit à Fondapi.
Si l’adhérent devait racheter et clôturer Fondapi avant que le Fonds de garantie n’ait régularisé sa situation, le Fonds de garantie ne procédera pas au versement des sommes dues à l’adhérent.
Qui peut faire une demande d'intervention du Fonds de Garantie INPS ?
La demande ne peut être présentée que par le travailleur ou ses héritiers.
Les Fonds de pension, comme Fondapi, ne peuvent pas présenter directement la demande au Fonds de garantie.
Conditions requises pour faire la demande
Pour accéder au Fonds de garantie, il est nécessaire que :
-
Le travailleur soit encore inscrit au fonds de retraite complémentaire (ex. Fondapi) ;
-
La relation de travail soit terminée ;
-
L’omission de cotisation soit constatée judiciairement, par procédure collective ou constatation individuelle.
Quelles cotisations sont garanties par le Fonds de garantie INPS ?
Dans le cas d’un employé inscrit à la retraite complémentaire, le Fonds de garantie INPS couvre :
N.B. :
Sur ces sommes, l’INPS applique une revalorisation similaire à celle du TFR prévue par le Code Civil.
Les sommes reconnues sont versées directement au fonds de pension indiqué dans la demande (ex. Fondapi).
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour plus de détails, consultez :
Cotisation employeur
Les cotisations que l’entreprise ne verse pas font partie des cotisations garanties par le Fonds de garantie INPS
cotisation adhérent
Toutes les cotisations qui ont été retenues sur la fiche de paie et non versées à Fondapi sont garanties par le Fonds de garantie INPS
indemnité de fin de contrat
Le TFR destiné à la retraite complémentaire et non versé fait partie des sommes garanties par le Fonds de garantie INPS.
