Réclamations et signalements

Par « réclamation », on entend une communication écrite par laquelle sont signalées au Fonds de présumées irrégularités, criticités ou anomalies concernant le fonctionnement du Fonds lui-même. Les éventuelles réclamations concernant la participation au Fonds doivent être présentées sous forme écrite et adressées à : FONDAPI – Piazza Cola di Rienzo, 80/a – 00192 Rome, en remplissant le formulaire d’accompagnement appelé « Signalement de réclamation » inséré dans la documentation du site de Fondapi ou sur papier libre en prenant soin de présenter la demande avec signature originale et les coordonnées de manière lisible (en l’absence de cela, la demande sur papier libre ne pourra pas être traitée). La réclamation doit être envoyée en recommandé ou par courrier ordinaire  en indiquant sur l’enveloppe « réclamation ». Pour ceux qui possèdent une adresse de courrier électronique certifié, il est également possible d’envoyer via PEC en indiquant dans l’objet la mention « Réclamation ». Pour les seuls adhérents, il est également prévu la possibilité d’envoyer une réclamation sous forme numérique depuis son espace personnel.

Si le réclamant ne se considère pas satisfait du résultat de la réclamation ou en cas d’absence de réponse dans le délai maximum de 45 jours à compter de la réception de la demande, il pourra présenter un signalement à la COVIP (Commission de surveillance des fonds de pension) à l’adresse : piazza Augusto Imperatore 27 – 00186 Rome. Ou par fax au numéro 06.69506.306 ou le transmettre depuis une boîte de courrier électronique certifié à l’adresse : protocollo@pec.covip.it.

Les signalements adressés à la COVIP devront contenir :

• dénomination et numéro d’inscription au Registre de FONDAPI ;
• nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du sujet ;
• un exposé clair et synthétique des faits et des raisons de la plainte.

En l’absence de ces informations, le signalement ne sera pas pris en considération. Le sujet qui envoie le signalement doit également faire savoir qu’il s’est déjà adressé au Fonds concerné et que 45 jours se sont écoulés depuis la demande sans qu’aucune réponse ne soit parvenue ou qu’il a reçu une réponse non satisfaisante (dans ce dernier cas, représenter clairement les raisons de l’insatisfaction), joindre une copie de la réclamation déjà transmise au Fonds et de l’éventuelle réponse reçue. Il est rappelé, enfin, que pour rendre le traitement plus aisé et rapide, il est utile de joindre également une copie des principaux documents prouvant les faits décrits.

Pour de plus amples informations, se référer au « Guide pratique pour la transmission des signalements à la COVIP », disponible sur le site internet de la COVIP, www.covip.it