COMMENT ÇA FONCTIONNE
La Prestation de Retraite Anticipée Temporaire (P.R.A.T)
Qu'est-ce que la Prestation de Retraite Anticipée Temporaire (P.R.A.T) ?
La Prestation de Retraite Anticipée Temporaire (P.R.A.T) est l’une des prestations que le fonds de pension peut verser. Elle a été conçue pour permettre aux travailleurs d’accéder de manière anticipée à une rente complémentaire avant l’âge normal de la retraite. Introduite en 2017 pour offrir plus de flexibilité aux travailleurs proches de la retraite, la P.R.A.T représente une option importante pour ceux qui souhaitent compléter leurs revenus en attendant la pension publique.
À quoi sert la Prestation de Retraite Anticipée Temporaire (P.R.A.T) ?
L’objectif principal de la P.R.A.T est de fournir un soutien économique temporaire aux travailleurs qui quittent, volontairement ou non, le marché du travail de manière anticipée. Cet instrument permet d’utiliser le capital accumulé dans le fonds de pension complémentaire, offrant une rente trimestrielle jusqu’à l’atteinte de l’âge de la retraite.
Conditions d'accès à la P.R.A.T
Il est possible de demander la P.R.A.T (pour cotisation) lorsque :
- vous avez cessé votre activité professionnelle (licenciement, démission, retraite anticipée) ;
- il vous reste au plus 5 ans avant l'âge de la retraite (à partir de 62 ans) ;
- vous avez au moins 20 ans de cotisations versées dans votre régime de retraite obligatoire ;
- vous avez au moins 5 ans de participation à un régime de retraite complémentaire.
N.B. Pour pouvoir verser la P.R.A.T, l’adhérent doit pouvoir recevoir au moins 2 versements. La P.R.A.T ne peut donc pas être demandée lorsqu’il reste moins de 6 mois avant l’âge de la retraite.
Ou (pour chômage de plus de 24 mois) lorsque toutes ces conditions sont réunies :
- vous avez cessé votre activité professionnelle (démission, licenciement) ;
- vous êtes sans emploi depuis plus de 24 mois ;
- il vous reste au plus 10 ans avant l'âge de la retraite (à partir de 57 ans) ;
- vous avez au moins 5 ans de participation à un régime de retraite complémentaire.
Mode de calcul, de versement et durée de la P.R.A.T
La P.R.A.T est versée trimestriellement jusqu’à l’atteinte de l’âge normal de la retraite. Le montant de la rente est calculé en fonction du capital accumulé dans le fonds de pension complémentaire et peut être modulé selon les besoins du demandeur.
En particulier, l’adhérent peut demander le versement en P.R.A.T d’une partie seulement de son capital accumulé dans le fonds de pension. Le montant du versement trimestriel dépendra :
- Du montant affecté à la P.R.A.T.
- Du nombre de trimestres qui pourront être versés dans l'intervalle entre l'activation de la P.R.A.T et l'atteinte de l'âge de la retraite.
- Les sommes versées périodiquement seront désinvesties au fur et à mesure et prendront la valeur de part correspondant au mois de désinvestissement du versement trimestriel ; le montant versable au titre de la P.R.A.T sera égal à la contre-valeur du nombre de parts désinvesties et liquidées lors du versement.
- Les versements à effectuer, recalculés à chaque fois, tiendront donc compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur du montant résiduel engagé au titre de la P.R.A.T : il en résulte que les montants versés au titre de la P.R.A.T ne seront pas égaux dans le temps.
Essayez notre simulateur pour estimer le versement trimestriel de la P.R.A.T
Calculateur P.R.A.T
Avertissements
- Simulation : les montants affichés sont basés sur des hypothèses et des paramètres actuels, et ne représentent pas une garantie ou un engagement de la part du Fonds de Pension. Le montant effectif de la P.R.A.T pourra varier en fonction du moment réel d’acceptation de la demande.
- Variations de la valeur de part : le montant simulé est susceptible de variations, liées à d’éventuelles fluctuations de la valeur de part du compartiment d’investissement choisi. Par conséquent, la valeur finale du versement pourrait différer de celle indiquée.
- Montant brut et net : le simulateur affiche un montant brut. Le montant net effectif dépendra de la fiscalité applicable, qui varie en fonction des années d’adhésion cumulées par l’adhérent.
Ce simulateur doit être utilisé exclusivement comme un outil d’orientation générale.
Fiscalité avantageuse appliquée à la P.R.A.T
La partie imposable de la P.R.A.T est soumise à une retenue à la source avec un taux d’imposition de 15 % réduit de 0,30 point de pourcentage pour chaque année au-delà de la quinzième année de participation à des régimes de retraite complémentaire, avec une réduction maximale de 6 points de pourcentage.
Avantages et inconvénients
Avantages de la P.R.A.T :
- Flexibilité dans la sortie du monde du travail ;
- Soutien économique temporaire ;
- Utilisation du capital accumulé dans les fonds de pension ;
- Imposition de l'ensemble du capital de retraite entre 15 % et 9 % (selon l'ancienneté d'adhésion accumulée).
Inconvénients de la P.R.A.T :
- Réduction du capital disponible au moment de la retraite ordinaire (car la P.R.A.T entame directement le capital accumulé dans le fonds de pension) ;
- Impact possible sur la future pension publique (dû à la sortie anticipée du monde du travail).
Comment demander la P.R.A.T
Pour demander la P.R.A.T, il suffira d’accéder à votre Espace personnel en ligne.
Dans la barre de menu en haut, cherchez et cliquez sur P.R.A.T et suivez la procédure guidée de demande.
N.B. L’envoi de la demande de P.R.A.T depuis l’Espace personnel permet de réduire considérablement les délais de traitement car Fondapi reçoit immédiatement les formulaires et la documentation jointe à l’appui de la demande.
Sinon, vous pouvez procéder au remplissage manuel du formulaire de demande d’activation de la P.R.A.T en le téléchargeant ici.
Quels documents sont nécessaires pour la demande de la Prestation de Retraite Anticipée Temporaire (P.R.A.T) ?
L’adhérent qui souhaite procéder à la demande de P.R.A.T (pour cotisation) devra télécharger :
- une copie PDF de la pièce d’identité ;
- le code IBAN et l’attestation de possession de celui-ci (des captures d’écran de la banque en ligne montrant le code IBAN et le nom du demandeur seront suffisantes) ;
- (uniquement pour la retraite anticipée) L’attestation de pension de l’INPS ;
L’adhérent qui souhaite procéder à la demande de P.R.A.T (pour chômage de plus de 24 mois) devra télécharger :
- une copie PDF de la pièce d’identité ;
- le code IBAN et l’attestation de possession de celui-ci (des captures d’écran de la banque en ligne montrant le code IBAN et le nom du demandeur seront suffisantes) ;
- Certification du Centre pour l’Emploi indiquant la date d’inscription sur les listes de chômage et attestation du maintien de ce statut.
La P.R.A.T prévoit un coût de 10,00 € une seule fois, imputé sur le premier versement effectué et un coût de 6,00 € pour chaque versement trimestriel effectué.
De plus, la demande de P.R.A.T n’exonère pas du paiement des frais à supporter pendant la phase d’accumulation (cf. fiche des coûts dans la Note d’information) jusqu’au moment où la position sera entièrement liquidée.
En cas de décès prématuré de l’adhérent qui recevait le versement en P.R.A.T du Fonds de pension, il faudra procéder à la révocation de la P.R.A.T via un formulaire spécifique et le capital restant à verser suivra les règles prévues pour le rachat pour décès prématuré.
Dans le cas où l’adhérent a une Cession du cinquième en cours, la rente sera versée pour 1/5 en faveur de la Société financière.
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