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Schéma des impositions appliquées aux prestations
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Imposition pour chaque type de prestation versée par Fondapi | |||
|---|---|---|---|
Type de prestation | Motif | Imposition par période de cotisation | |
du 01/01/2001 au 31/12/2006 | du 01/01/2007 et après(*) | ||
Rachat total ou rachat partiel à 80 % | licenciement individuel | Imposition ordinaire (***). Taux IRPEF (23 % ou supérieur) | Imposition séparée (***). Taux fixe à 23 % |
démission | |||
changement de convention collective | |||
nomination comme dirigeant | |||
fin de contrat à durée déterminée | |||
Rachat total ou rachat partiel à 80 % | licenciement collectif – mobilité | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) | Imposition séparée. Taux fixe à 23 % |
faillite de l’entreprise | |||
Rachat total | cessation d’activité professionnelle avec chômage supérieur à 4 ans | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) | Imposition séparée.
Taux préférentiel (de 15 % à 9 %) |
invalidité supérieure à 2/3 | |||
décès (100 % uniquement) | |||
Rachat partiel à 50 % | cessation d’activité professionnelle pendant plus de 12 mois et moins de 48 mois | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) | Imposition séparée.
Taux préférentiel (de 15 % à 9 %) |
mobilité | |||
chômage technique d’une durée d’au moins un an à zéro heure de travail | |||
Prestation de retraite en rente ou en capital | atteinte des conditions de retraite et adhésion à Fondapi depuis AU MOINS 5 ans | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) | Imposition séparée.
Taux préférentiel (de 15 % à 9 %) |
Prestation de retraite en capital | atteinte des conditions de retraite et adhésion à Fondapi DEPUIS MOINS de 5 ans | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) | Imposition séparée.
Taux fixe à 23 % |
Avance | pour frais de santé | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) | Imposition séparée.
Taux préférentiel (de 15 % à 9 %) |
Avance | pour l’achat d’une résidence principale | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) | Imposition séparée. Taux IRPEF 23 % ou supérieur (**) |
pour la rénovation de la résidence principale | |||
pour d’autres besoins | |||
(*) L’imposition appliquée à partir du 01/01/2007 est séparée, il n’y aura donc pas de régularisations ultérieures.
(**) L’imposition est définitive. Par conséquent, le montant ne devra pas être reporté dans la déclaration de revenus de l’année suivante.
(***) L’imposition est ordinaire, comme celle de la fiche de paie. Cela signifie que le montant devra être reporté dans la déclaration de revenus de l’année suivante.
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