Fondapi
Sécurité
Pourquoi Fondapi
ne peut pas faire faillite ?
L’article 15, alinéa 5 du décret législatif 252/05 stipule :
« Aux fonds de pension s’applique exclusivement la discipline de l’administration extraordinaire et de la liquidation administrative forcée, à l’exclusion de la faillite, conformément aux articles 70 et suivants du texte unique des lois en matière bancaire et de crédit du décret législatif du 1er septembre 1993, n° 385, et modifications et intégrations ultérieures, en attribuant les compétences relatives exclusivement au Ministre du travail et des politiques sociales et à la COVIP ».
Ceci parce qu’en Italie la prévoyance complémentaire fonctionne selon le système dit de capitalisation, très différent du système de répartition : les cotisations versées à Fondapi sont provisionnées dans la position individuelle de l’inscrit, tandis que dans le système de répartition (typique de l’INPS) les cotisations collectées sont utilisées pour payer le versement des prestations de ceux qui sont déjà à la retraite. En d’autres termes, avec Fondapi vous ne stipulez aucun pacte intergénérationnel : l’argent que le travailleur accumule auprès de Fondapi n’est pas utilisé pour payer des prestations à des sujets différents du travailleur lui-même !
De plus, Fondapi n’utilise pas les cotisations des associés pour se financer ou financer d’autres prestations : le financement des activités du fonds s’effectue au moyen de la cotisation associative.
En outre, en 2017 la loi a exclu les fonds de pension de l’application du mécanisme dénommé « bail-in » qui expose les épargnants aux risques dérivant des crises bancaires ; par conséquent les sommes détenues par Fondapi auprès de la banque dépositaire sont expressément exclues de ce danger.
Pas des poupées russes, mais des coffres-forts
Le décret législatif sur la prévoyance complémentaire oblige les fonds à verser les cotisations des adhérents et les quotes-parts de TFR auprès d’une banque dépositaire ; ces cotisations sont ensuite investies par les gestionnaires financiers, sujets externes par rapport à la banque dépositaire qui détient physiquement les ressources.
La séparation entre celui qui collecte l’argent et celui qui l’investit garantit une protection maximale, de plus le Conseil d’Administration, s’il n’est pas satisfait du travail des gestionnaires financiers, est libre de révoquer à tout moment le mandat qui leur a été conféré sans obligation de motivation.
Les cas concrets :
un peu d'histoire
Au cours des années, certains fonds de pension ont vécu des situations de déséquilibre : les cotisations associatives des quelques inscrits ne réussissaient plus à compenser les charges pour le fonctionnement administratif des fonds en question, qui ont été intégrés dans d’autres de dimensions plus importantes.
Malgré ces situations, les inscrits n’ont perdu aucun centime : il leur a été offert la possibilité de racheter intégralement la position acquise ou de continuer dans la prévoyance complémentaire en transférant la position dans un autre fonds de pension.
Les contrôles et les responsabilités
Il y a des sujets externes qui exercent des activités de conformité et de contrôle interne ; de plus, le Collège des Réviseurs exerce le contrôle de légalité et de comptabilité correcte du fonds de pension.
La COVIP, l’autorité administrative compétente, veille au bon fonctionnement du fonds de pension et, en cas de sanctions prononcées, les administrateurs répondent directement avec leur patrimoine personnel ; de plus, la COVIP a aussi le droit d’effectuer des inspections sans préavis aux fonds de pension.
La sécurité ne concerne pas exclusivement la solidité de l’architecture réglementaire que la loi a définie pour la protection des inscrits à la prévoyance, mais aussi les positions contributives individuelles des travailleurs. Spécifiquement :
- s’il y a des retards ou des cotisations manquantes, le système signale périodiquement à l’entreprise ces anomalies : en d’autres termes, l’entreprise ne peut pas ne pas savoir ;
- s’il y a eu des retards dans les versements qui ont généré des rendements manqués, le fonds de pension en demande compte à l’entreprise, qui est tenue de réparer le gain manqué que l’adhérent a subi à cause de ces retards. Le fonds reconnaît ces sommes sur les positions des travailleurs sans rien retenir et les catalogue comme « dédommagement » ;
- si l’entreprise est en faillite : le fonds vous envoie l’extrait avec la position en cours pour demander les sommes qui vous reviennent et permettre l’intervention du Fonds de Garantie INPS ;
- si l’entreprise a fait faillite et que vous avez demandé la récupération des sommes non versées par l’entreprise par l’intermédiaire du Fonds de Garantie INPS, le fonds les reçoit pour vous et les reconnaît sur votre position de prévoyance complémentaire.
