COMMENT ÇA FONCTIONNE
Contributions non déduites : comment les déclarer et pourquoi
Déclarer au Fonds de pension ses propres « contributions non déduites » devient nécessaire lorsque les versements au fonds de pension dépassent la limite annuelle de 5 164,57 €. Dans cette circonstance, les montants excédentaires ne sont pas déductibles du revenu.
Avant le 31 décembre de l’année suivante, l’adhérent est tenu d’envoyer une communication, via l’Espace réservé, en précisant le montant exact et l’année de référence.
Pourquoi communiquer les contributions non déduites
L’objectif principal de cette procédure est d’obtenir un avantage fiscal significatif : au moment du versement de la prestation finale, les montants non déduits et communiqués au Fonds seront utilisés pour réduire l’assiette fiscale.
Pour vérifier le montant des contributions non déduites, il est possible de consulter le Modèle 730 rempli lors de la Déclaration de Revenus. Aux lignes E27 et
Il est fondamental de souligner l’importance de fournir la communication relative aux contributions non déduites en se référant à l’année précédente. Par exemple, avant le 31 décembre 2024, il sera nécessaire d’indiquer les montants non déduits au cours de 2023, mis en évidence dans le modèle 730/2024.
Comment déclarer les contributions non déduites
1.
Accéder à votre ESPACE RÉSERVÉ.
2.
3.
- Saisir le montant qui dépasse la limite de déductibilité annuelle
- Cliquer sur « MODIFIER CONTRIBUTION NON DÉDUITE »
- Confirmer en cliquant sur « ENREGISTRER »
4.
Télécharger et conserver soigneusement le reçu délivré.
Il ne sera PAS nécessaire de l’envoyer à Fondapi car il sera acquis et traité instantanément par le système.
En cas de doutes sur le montant à saisir, contacter le Fonds via le formulaire de contact en sélectionnant comme objet de la demande « FISCAL ».
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