rachat de fonds de pension
Délais de liquidation
Les règles du Fonds concernant les délais des demandes de liquidation : faisons le point
L’adhérent à Fondapi a le droit de demander des avances, des rachats et des liquidations pour départ à la retraite lorsque les événements justifiant la demande se produisent.
À cet égard, au fil du temps, nous avons pu constater une certaine désorientation de la part des adhérents, dictée non seulement par les limites légales pour la présentation des demandes (par exemple, l’ancienneté d’au moins 8 ans pour demander une avance « non motivée ») mais aussi par les délais de liquidation, c’est-à-dire le temps que Fondapi met à verser la somme demandée.
Il est important d’apporter des éclaircissements et de faire les comparaisons appropriées. Commençons par les demandes d’AVANCES.
Les demandes d'
avances
Si vous laissez votre indemnité de fin de carrière dans l’entreprise, vous ne pouvez demander qu’une seule fois jusqu’à 70 %.
Au fonds de pension, vous pouvez demander jusqu’à 75 % du montant accumulé pour les frais médicaux, l’achat et la rénovation d’une résidence principale – même pour vos enfants – avec la possibilité de présenter une nouvelle demande.
De plus, vous pouvez demander jusqu’à 30 % pour des besoins sans justification.
- vous pouvez demander l’avance pour frais médicaux très graves et extraordinaires immédiatement.
Si vous laissez l’indemnité de fin de carrière dans l’entreprise, vous devez avoir 8 ans de service ; - après 8 ans d’adhésion, vous pouvez demander l’avance pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale du travailleur adhérent mais aussi des enfants.
Si vous laissez l’indemnité de fin de carrière dans l’entreprise, vous devez attendre 8 ans de service et la loi ne prévoit pas expressément l’avance pour la rénovation ; - après 8 ans d’adhésion, vous pouvez demander des avances sans justification, alors qu’en entreprise vous n’avez pas cette possibilité ;
- la fiscalité appliquée est généralement plus avantageuse pour les avances versées par Fondapi ;
- il n’est pas certain que l’entreprise puisse vous accorder l’avance demandée : l’employeur peut verser annuellement des avances dans la limite de 10 % des employés qui en font la demande, nombre qui ne doit pas dépasser 4 % du total des employés.
Si vous choisissez Fondapi, vous n’avez absolument pas cette contrainte.
Les délais de liquidation
Malgré le régime plus avantageux en matière d’avances dont bénéficient les adhérents de Fondapi, il faut considérer que la finalité de Fondapi est de faire en sorte que les sommes que vous avez accumulées se transforment en un soutien futur sur lequel vous pourrez compter lorsque vous ne pourrez plus compter sur votre fiche de paie mais uniquement sur votre pension de retraite !
C’est pourquoi le fonds de pension n’est pas un distributeur automatique où l’on peut retirer de l’argent à volonté ! C’est précisément pour cette raison qu’il faut clarifier les raisons pour lesquelles les liquidations ne se font pas dans les délais bancaires classiques des retraits (instantanés) ou des virements (3-4 jours ouvrables).
Chaque liquidation demandée à Fondapi se compose de plusieurs étapes qui sont le fruit de la garantie et de la solidité du « système de capitalisation individuelle » typique des fonds de pension : la liquidation se fait avec votre argent, pas avec l’argent qui vous est « prêté » par d’autres adhérents. Donc, après que vous avez demandé une prestation quelconque à Fondapi, ces sommes doivent être désinvesties. Pour cette opération, on attend la valeur de part correspondant au mois où votre demande complète a été présentée (c’est comme la clôture d’un bilan mensuel), les sommes sortent de votre compte de retraite et sont enfin liquidées.
Le tout se réalise en moyenne en 70-80 jours, délais dus aux obligations fiscales, à l’établissement du relevé de liquidation et du certificat fiscal, et au fait que le Fonds doit gérer des milliers de prestations en même temps et pas seulement la vôtre. Dans tous les cas, c’est un délai nettement inférieur à celui prévu par la loi qui est de 6 mois pour la liquidation des rachats.
N.B. pour avoir la certitude que la prestation (rachat/avance/retraite) soit désinvestie avec la valeur de part du mois où la demande a été complétée, il est nécessaire que celle-ci parvienne au moins 7 jours ouvrables avant la fin du mois, sinon, en raison des délais liés à la procédure, le dossier pourrait prendre la valeur de part du mois suivant.
Fondapi n'est pas un distributeur automatique
La finalité de Fondapi est de vous apporter un soutien futur.
système de capitalisation
L’argent avec lequel nous payons la prestation demandée est effectivement le vôtre et ne vous est pas « prêté par d’autres adhérents ».
70-80 jours
Le temps moyen que Fondapi met à verser les prestations demandées par les adhérents (à partir de la date de réception de la demande complète avec toutes les informations nécessaires).
La comparaison avec les délais de liquidation en entreprise
Mais quand on parle de délais, il est nécessaire de faire les comparaisons appropriées avec votre situation ordinaire.
Si vous laissez l’indemnité de fin de carrière dans l’entreprise, l’entreprise devra vous verser la « liquidation » sur votre dernière fiche de paie, donc environ un mois après.
Fonds de pension
- 70-80 jours ;
- Fiscalité avantageuse de :
- 23 % pour les rachats avant la retraite et les avances pour résidence principale ou besoins non justifiés ;
- 15 % – 9 % pour la liquidation pour départ à la retraite et les avances pour frais médicaux ;
- rendements plus élevés que la simple revalorisation de l’indemnité de fin de carrière laissée en entreprise ;
- Pendant toute la phase de cotisation, vous avez bénéficié de :
- la contribution supplémentaire de l’entreprise ;
- la déductibilité fiscale des versements au Fonds de pension ;
- la Certitude des délais de liquidation.
entreprise
- 30-40 jours ;
- Fiscalité ordinaire avec taux marginal IRPEF :
- supérieur à 23 % ;
- Revalorisation moyenne de l’indemnité de fin de carrière inférieure aux rendements du Fonds de pension ;
- Absence de contribution supplémentaire de l’entreprise ;
- Délais de liquidation selon les disponibilités de l’entreprise.
Et enfin une dernière considération : gardons bien à l’esprit la notion de « nécessité ».
Si vous n’avez pas un réel besoin d’argent, il n’est pas conseillé de demander une prestation à Fondapi car, bien que toutes les prestations autres que la retraite bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux que les mêmes sommes demandées à l’entreprise, c’est seulement après la retraite que les résultats économiquement les plus avantageux se réalisent.
